Toute commande de travaux implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société EUROPE BATIMENT. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre EUROPE BATIMENT et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que EUROPE BATIMENT propose. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à EUROPE BATIMENT telles que décrites dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de EUROPE BATIMENT impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Article 1 - DEVIS & COMMANDES
1.1 Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux. Une contre-visite pourrait être réalisée, à l’initiative de EUROPE BATIMENT, en fonction de la complexité du projet.
1.2 Lors de la visite des lieux, la société EUROPE BATIMENT évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et / ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos devis sont GRATUITS.
1.3 EUROPE BATIMENT s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel au CLIENT selon les caractéristiques du projet. Les CGV et devis doivent être retournés signés par le client à EUROPE BATIMENT et constituent son acceptation. Toute mention manuscrite ajoutée par le CLIENT sur le devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas EUROPE BATIMENT. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. EUROPE BATIMENT ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.
1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 1 mois à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter l’entreprise afin d’actualiser le devis.
1.5 Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec EUROPE BATIMENT nécessite un premier acompte de 20% du montant final.
1.6 Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
Article 2 - CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1 Les règlements se font par chèque postal, bancaire, par virement bancaire ou en espèces. Le paiement en espèces est limité à 1000€. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire.
2.2 Les paiements des acomptes se font selon les conditions spécifiées sur le devis.
2.3 Les demandes de paiement font l’objet d’une facture transmise par email et seront réglées à EUROPE BATIMENT à réception.
2.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’émission pour garantir une saine gestion financière du chantier. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d’une facture à la date de paiement définie dans ce document, une pénalité de retard est applicable en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues. La pénalité est applicable dès le premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
2.4 En cas de non-paiement à échéance, EUROPE BATIMENT pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
Article 3 - TARIFS
3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.
3.2 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Article 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise EUROPE BATIMENT sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise EUROPE BATIMENT – 1 rue Beau Soleil – 54920 Villers-la-Montagne ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.europebatiment@gmail.com
Article 5 - SOUS-TRAITANCE
EUROPE BATIMENT peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande.
Article 6 - DÉLAIS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
6.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
6.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances.
6.3 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par EUROPE BATIMENT et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement.
6.4 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à EUROPE BATIMENT.
6.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par EUROPE BATIMENT et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de EUROPE BATIMENT en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison.
6.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, EUROPE BATIMENT pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du CLIENT.
6.7 Avant les travaux, le CLIENT s’assure que le site est propre et débarrassé de tous déblais ou obstacles.
6.8 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. EUROPE BATIMENT se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que la société EUROPE BATIMENT puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.
Article 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES PENDANT LES TRAVAUX
7.1 Obligations du CLIENT : Pour une saine gestion du chantier, le CLIENT s’engage à ne communiquer qu’avec le conducteur de travaux désigné par EUROPE BATIMENT. Outre les civilités d’usage, le CLIENT s’interdit tout échange professionnel avec les ouvriers et fournisseurs rencontrés sur le chantier.
Jusqu’à la réception des travaux, le chantier est sous la responsabilité de EUROPE BATIMENT. Le CLIENT ne peut intervenir lui-même sur les travaux ou stocker des effets personnels.
7.2 Obligations de EUROPE BATIMENT : EUROPE BATIMENT s’engage à respecter le règlement de copropriété, à préserver la quiétude du voisinage, afficher les coordonnées du conducteur de travaux, à mettre en place et à entretenir une protection sur les parties privées et communes. L’entreprise peut apposer une signalétique en cours de chantier par pose de panneaux ou bâches en façade comme il est d’usage dans la profession.
Article 8 - RECEPTION DES TRAVAUX
8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise EUROPE BATIMENT, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère EUROPE BATIMENT de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.
8.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la demande d’EUROPE BATIMENT. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
8.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client.
8.4 Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact.europebatiment@gmail.com, accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de EUROPE BATIMENT fera l’objet d’une facture de déplacement de 70 Euros HT.
Article 9 - GARANTIES DE EUROPE BATIMENT
Lorsque le CLIENT recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise EUROPE BATIMENT aux échéances convenues dans le devis (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Article 10 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
EUROPE BATIMENT est responsable des dommages qu’elle pourrait occasionner lors de la réalisation des travaux. Elle est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu ses assurances. Elle garantit être titulaire de contrats d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Décennale.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de EUROPE BATIMENT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de EUROPE BATIMENT et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Article 12 - LOI APPLICABLE
Les CGV et tout Contrat entre le Prestataire et Client sont régis par la loi française.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du Contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - MEDIATION POUR LE CLIENT
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint Germain – 75007 PARIS
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.
Article 14 - LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les informations personnelles collectées par EUROPE BATIMENT (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont indispensables à la bonne exécution des devis et chantiers, enregistrées dans le fichier Client de l’Entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’EUROPE BATIMENT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à EUROPE BATIMENT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du CLIENT ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EUROPE BATIMENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le CLIENT peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant EUROPE BATIEMENT, 1 rue Beau Soleil, 54920 Villers-la-Montagne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr